CCJA : ONYX Développement contre – Sani SABO GADO, – Hadi ALI MAAZOU, – Société de Transformation Alimentaire & Affaire : Société de Transformation Alimentaire contre – Sani SABO GADO, – Hadi ALI MAAZOU, – ONYX Développement – Arrêt N° 027/2021 du 25 février 2021

Clause attributive de juridiction – incompétence du tribunal Attendu qu’aux termes de l’article 50 du Code de procédure civile précité, la clause attributive de compétence… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Plus de postes à afficher

Les plus consultés