Rectification d’une omission matérielle Attendu que pour obtenir de la Cour, la rectification de son arrêt n°292/2019 rendu le 28 novembre 2019, la société PRIN-TEC… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Saisie immobilière – adjudication – établissements de microfinance – mise en harmonie Attendu que la mise en harmonie des statuts de la défenderesse avec le… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Saisie immobilière – annulation de l’adjudication – signification de la décision attaquée Qu’il est constant comme résultant des productions au dossier de la procédure, que… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Annulation du jugement d’adjudication – homologation d’un rapport d’expertise – compétence de la CCJA – forclusion de délai de demande de nullité Attendu, en l’espèce,… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Clause attributive de juridiction – incompétence du tribunal Attendu qu’aux termes de l’article 50 du Code de procédure civile précité, la clause attributive de compétence… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dénaturation des faits – application exclusive du Règlement de procédure – pas de nullité sans texte En usant de leur pouvoir souverain d’appréciation que les… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.