Mesures d’application des dispositions du Code du travail relatives à la durée et à la libération de l’horaire de travail
Cet arrêté ministériel prévoit que les travailleurs ne peuvent être occupés que conformément aux indications d’un horaire précisant, pour chaque journée, la répartition des heures… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Interdiction provisoire de licenciement massif des travailleurs par les inspecteurs du travail
Cet arrêté suspend sur toute l’étendue du territoire national, l’application par les inspecteurs du travail des dispositions de l’arrêté ministériel 12/Cab.Min/TPS/116/2005 du 26 octobre 2005 fixant… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Création de la commission de suivi des résolutions du Conseil national du travail
La commission de suivi des résolutions du Conseil national du travail crée par cet arrêté a pour mission de : – veiller à la stricte application… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Décision n° 01/BRKG/CO/2015 du 10 janvier 2015 portant réglementation de l’exercice de la profession d’avocat dans le ressort du barreau près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe par les avocats provenant des autres barreaux
À travers cette Décision, il est dorénavant exigé à tout avocat d’un barreau autre que ceux de Kinshasa, avant de poser tout acte professionnel dans… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Décision n° 001/99/CCJA du 4 février 1999 établissant la liste des jours fériés
Cette Décision de la Cour commune de justice et d’Arbitrage fixe la liste des jours fériés légaux au sens de l’article 25.4 du Règlement de… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Ordonnance-loi n° 70-012 du 10 mars 1970 relative aux infractions d’audience
Cette ordonnance-loi fixe le régime d’instruction des délits d’audience. Nature : Législation | source : M.C., 15 mai 1970, n° 10, p. 289| Catégorie : Droit judiciaire, Cours & tribunaux | Date de promulgation : 10 mars 1970 | État : En… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Tableau des sièges ordinaires et ressorts des tribunaux pour enfants de la ville de Kinshasa
Ce décret d’organisation judiciaire modifie le tableau des sièges ordinaires et ressorts des tribunaux pour enfants de la ville de Kinshasa. Nature : Législation | source : J.O.RDC., 1er juin 2014,… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Ordonnance n° 0166 du premier président de la Cour suprême de justice modifiant et complétant le règlement d’ordre intérieur de la Cour suprême de justice
Le règlement d’ordre intérieur de la Cour suprême de Justice fixait notamment les règles sur l’horaire des audiences, l’organisation des différentes chambres, les assemblées, les… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Loi organique n° 13-010 relative à la procédure devant la Cour de cassation
La présente loi organique organise la procédure de cassation en matière de droit privé et en matière pénale. En outre, elle institue quatre procédures spéciales:… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Fixation du ressort de deux cours d’appel de la ville de Kinshasa
L’ordonnance fixe les ressorts de deux cours d’appel de la ville de Kinshasa. La Cour d’appel de Kinshasa/Matete s’étend aux ressorts des tribunaux de grande… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
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Fixation des montants minima de garantie d’assurance obligatoire de responsabilité civile dans le secteur des transports
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Modalités pratiques de mise à la retraite
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Émission des timbres-poste aux motifs « Lutte contre le sida »
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Création de l’Autorité de régulation et de contrôle des marchés des substances minérales stratégiques
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La Banque centrale du Congo dotée d’une nouvelle définissant son organisation et son fonctionnement