Décret du 19 mars 1952 sur l’ Exercice de l’art de guérir
| Le présent fixe les règles de l’exercice de l’art de guérir dans la colonie. Source : B.O., 1952, p. 882 | Date : 19 mars 1952 |… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Ordonnance n° 71-81 du 19 février 1958. – Exercice de l’art de guérir – Conditions et modalités d’application
| La présente ordonnance fixe les Conditions et modalités d’application et l’exercice de l’art de guérir. Source : B.A., 1958, p. 533 | Date : 19… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Arrêté ministériel n° 2 du 19 février 1964 autorisant les médecins congolais à exercer l’art de guérir dans la République du Congo
| Cet arrêté ministériel autorise à exercer l’art de guérir dans la République du Congo les titulaires, de nationalité congolaise, d’un diplôme de docteur en… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Arrêté ministériel n° 005/71 du 13 août 1971 déterminant la tarification des actes professionnels des médecins, chirurgiens et spécialistes exerçant à titre privé
| Cet Arrêté ministériel détermine la tarification des actes professionnels des médecins, chirurgiens et spécialistes exerçant à titre privé. Source : M.C., 15 novembre 1971, n° 22 |… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Loi n°22/030 du 15 juillet 2022 portant protection et promotion des droits des peuples autochtones pygmées
| La présente loi fixe les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la promotion des droits des peuples autochtones pygmées. Source : J.O.RDC… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
CCJA : Arrêt N° 016/2021 du 23 janvier 2020 – ORAGROUP SA c/ORABANK GABON, Société SOGAD BTP
| Attendu, en tout état de cause, que la volonté du législateur OHADA, à travers l’obligation du tiers opposant d’indiquer les raisons pour lesquelles il… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
CCJA : Arrêt N° 033/2021 du 25 février 2021 – Société PRO ASSUR c/Établissement MEGA-OPTIC
| Le recours contre un jugement rendu sur opposition est l’appel prévu à l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
CCJA : Arrêt N° 034/2021 du 25 février 2021 – Société TOTAL SENEGAL SA c/Monsieur Libasse DIENE
| Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;Casse l’Arrêt n°14 du 20 mars 2019 rendu par la Cour d’appel de Kaolack ;Evoquant et statuant sur… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const. 1699 du 15 mars 2022 : – Requête en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du Maniema tel que modifié et complété
| Dans le cas d’espèce, l’Assemblée provinciale du Maniema n’a pas fait application de l’arrêt de la Cour constitutionnelle rendu sous R.const. 878 dans la… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const.1653 du 24 janvier 2022 : Requête de Monsieur Richard Muyej Mangeze, en inconstitutionnalité de la résolution n°001/BUR/AP/LBA/09/2021 du 10 septembre 2021 de l’Assemblée provinciale du Lualaba portant mise en accusation du Gouverneur de province.
| La cour en infère que pris en ce sens, pareil acte n’a cependant aucun effet normatif ou décisoire d’une mise en accusation telle que… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
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Décret n° 22/10 du 04 mars 2022 portant organisation et fonctionnement des Cabinets ministériels