Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const.1653 du 24 janvier 2022 : Requête de Monsieur Richard Muyej Mangeze, en inconstitutionnalité de la résolution n°001/BUR/AP/LBA/09/2021 du 10 septembre 2021 de l’Assemblée provinciale du Lualaba portant mise en accusation du Gouverneur de province.

| La cour en infère que pris en ce sens, pareil acte n’a cependant aucun effet normatif ou décisoire d’une mise en accusation telle que… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

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