juin 7, 1930

Instrument de paiement
| Cette convention a été ratifiée par la Loi du 16 août 1932 (B.O., 1934, p. 198). Elle a pour but de Désireux
Instrument de paiement
| Cette convention a été ratifiée par la Loi du 16 août 1932 (B.O., 1934, p. 198). Elle a pour but de prévenir
Monnaie et change
| Cette convention est destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets

| Cette convention a été ratifiée par la Loi du 16 août 1932 (B.O., 1934, p. 198). Elle a pour but de Désireux
| Cette convention a été ratifiée par la Loi du 16 août 1932 (B.O., 1934, p. 198). Elle a pour but de prévenir
| Cette convention est destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets