Ordonnance-loi n° 68-225 du 9 juillet 1968, Taxe spécifique sur les titres de transport aériens et maritimes
| Cette ordonnance-loi crée sur le territoire national, une taxe spécifique de 4 % qui sera perçue au profit du Trésor par les compagnies de transport… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.