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août 13, 1973

Sociétés commerciales
Ordonnance n° 73-236 du 13 août 1973 portant création d’un numéro d’identification national
| Cette ordonnance crée un numéro d’identification national qui est attribué par le ministère de l’Économie nationale à chaque personne
Finances publiques
Ordonnance n° 73-235 du 13 août 1973 portant création du cadre des comptables publics
| Cette Ordonnance crée le cadre des comptables publics. Est comptable public tout fonctionnaire ou agent ayant qualité pour exécuter

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