Arrêté ministériel n° 1440/0129/93 du 20 septembre 1993 portant création de la Conservation nationale des titres immobiliers chargée des emphytéoses
| Cet Arrêté ministériel créé une Conservation nationale ainsi que des conservations provinciales des titres immobiliers chargées des baux emphytéotiques. Source : Ministère des Affaires foncières | Date : 20 septembre 1993 | Etat : en vigueur Article. 1er. Il est créé une Conservation nationale ainsi que des conservations [provinciales] des titres immobiliers chargées des baux emphytéotiques. Article. 2. La Conservation nationale des […]