Loi n° 06/016 du 12 juin 2000 autorisant la ratification par la République démocratique du Congo du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
| La nécessité d’atteindre les objectifs de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a justifié l’autorisation de ratification du présent Protocole facultatif. Source : J.O.RDC., 1er juillet 2006, n° 13, col. 11 | Date : 12 juin 2000 | Etat : en vigueur Exposé des motifs La torture et autres peines ou […]