Arrêté ministériel n° 22/CAB/MIN/MCA/019/MM/2001 du 22 août 2001 portant harmonisation des textes légaux et réglementaires régissant la perception des taxes, droits et redevances dus au Trésor public, au fonds de promotion culturelle et aux entités administratives décentralisées du domaine de la culture et des arts
| Le présent arrêté harmonise les textes légaux et réglementaires régissant la perception des taxes, droits et redevances dus au Trésor public, au fonds de… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.