Modèle : Protocole d’accord sur les élections syndicales
| Avant les élections syndicales, l’employeur doit inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral. Ajouter aux favoris Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Modèle : Convention de mise à disposition du personnel
| La mise à disposition du personnel s’entend de l’opération juridique consistant, pour une entreprise, à prêter un salarié pour une durée déterminée à une autre… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Modèle : Transaction (simplifiée)
| L’objet de la transaction est de mettre fin à un litige existant relatif à la conclusion, exécution ou cessation du contrat de travail entre… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Modèle : Transaction (complexe)
| L’objet de la transaction est de mettre fin à un litige existant relatif à la conclusion, exécution ou cessation du contrat de travail entre… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Modèle : Notification de la rupture du contrat pour essai non concluant
| Si la période d’essai prévue dans un contrat de travail n’est pas concluante, salarié et employeur ont tous deux la possibilité d’y mettre facilement fin. Aucune procédure particulière n’est nécessaire. Ajouter aux favoris
Modèle : Procès-verbal d’audition disciplinaire
| Préalablement à toute sanction disciplinaire, tout travailleur dispose du droit d’être entendu par l’employeur au sujet des faits qui lui sont reprochés. Ajouter aux… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Modèle : Accord de renouvellement de la période d’essai
| La période d’essai permet de s’assurer que le salarié embauché convient au poste sur lequel il a été recruté. Elle permet au salarié de… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Modèle : Règlement d’entreprise
| Un règlement d’entreprise est établi par l’employeur dans tout établissement public ou privé, même d’enseignement ou de bienfaisance. Son contenu concerne essentiellement les règles… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Code du travail congolais modifié et complété
Loi n° 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail.
Catégorie: Législation
Source : J.O.RDC., 25 octobre 2002, n° spécial, p. 4
État : En vigueur – Modifié et complété par la Loi 16-010 du 15 juillet 2016,
Loi n° 016-2002 du 16 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail
| La présente crée et fixe l’organisation, la compétence et la procédure devant les tribunaux du travail en RDC. Les tribunaux du travail sont compétents… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.