octobre 16, 2002

Représentation des travailleurs et dialogue sociale
| Avant les élections syndicales, l’employeur doit inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral. Ajouter aux favoris Vous
Recrutement
| La mise à disposition du personnel s’entend de l’opération juridique consistant, pour une entreprise, à prêter un salarié pour une
Contrat de travail
| L’objet de la transaction est de mettre fin à un litige existant relatif à la conclusion, exécution ou cessation
Contrat de travail
| L’objet de la transaction est de mettre fin à un litige existant relatif à la conclusion, exécution ou cessation
Contrat de travail
| Si la période d’essai prévue dans un contrat de travail n’est pas concluante, salarié et employeur ont tous deux la possibilité d’y
Contrat de travail
| Préalablement à toute sanction disciplinaire, tout travailleur dispose du droit d’être entendu par l’employeur au sujet des faits qui
Contrat de travail
| La période d’essai permet de s’assurer que le salarié embauché convient au poste sur lequel il a été recruté.
Représentation des travailleurs et dialogue sociale
| Un règlement d’entreprise est établi par l’employeur dans tout établissement public ou privé, même d’enseignement ou de bienfaisance. Son
Code du travail
Loi n° 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail. Catégorie: Législation Source : J.O.RDC., 25 octobre 2002, n° spécial, p. 4 État : En vigueur – Modifié et complété par la Loi 16-010 du 15 juillet 2016,
Cours & tribunaux
| La présente crée et fixe l’organisation, la compétence et la procédure devant les tribunaux du travail en RDC. Les

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| L’objet de la transaction est de mettre fin à un litige existant relatif à la conclusion, exécution ou cessation
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Loi n° 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail. Catégorie: Législation Source : J.O.RDC., 25 octobre 2002, n° spécial, p. 4 État : En vigueur – Modifié et complété par la Loi 16-010 du 15 juillet 2016,
| La présente crée et fixe l’organisation, la compétence et la procédure devant les tribunaux du travail en RDC. Les