Arrêté interministériel n° 140/CAB/MIN/AFF.FONC et 247/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 15 octobre 2009 instituant la mercuriale relative à la fixation de l’expertise et évaluation immobilières en République démocratique du Congo
| Cet Arrêté interministériel institue une mercuriale relative à l’expertise et évaluation immobilières en République démocratique du Congo, intégralement libellée dans l’exposé descriptif numéroté de la… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Circulaire n° HCM/206/2009 du 15 octobre 2009 portant allocation d’office des dommages-intérêts en droit pénal militaire
| Cette circulaire rappelle qu’au sens des articles 130 et 131 du Code pénal militaire, l’État congolais a le droit d’être indemnisé d’office sans constitution de partie civile, en… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.