Circulaire interministérielle n° 009/CAB/VPM/MIN/PTT/BGS/2010 et 0008/CAB/MIN/FINANCES/2010 du 7 septembre 2010 relative aux modalités de taxation de la modification des titres de licence de concession de service public de télécommunications

septembre 7, 2010

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| La présente circulaire vise à préciser les modalités pratiques d’application de certaines dispositions de la loi-cadre 013-2002 sur les