Acte uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010
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Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives
| Cet Acte uniforme est relatif au droit des sociétés coopératives. Source : J.O. OHADA., 15 février 2011, n° 24, p. 3 | Date : 15 décembre | Etat : en vigueur Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada), Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port […]
Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général
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