Décret n° 12/040 du 2 octobre 2012 portant statuts d’un établissement public dénommé « Agence nationale de météorologie et de télédétection par satellite », en sigle Mettelsat
| Le présent décret fixe les statuts d’un établissement public à caractère technique et scientifique, doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie administrative… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Décret n° 12/031 du 2 octobre 2012 fixant les règles de reprise par l’État des passifs non assurables des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales
| Le présent décret fixe conformément à l’article 16, alinéa 1er de la loi 08-007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Décret n° 12/033 du 2 octobre 2012 portant création, organisation et fonctionnement du comité national de sûreté de l’aviation civile
| Il est créé, auprès du ministre ayant l’aviation civile dans ses attributions, une instance consultative, dénommée comité national de sûreté, en sigle CNS, ci-après… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Décret n° 12/036 du 2 octobre 2012 portant création, organisation et fonctionnement du cadre de concertation de l’aviation civile
| Il est créé, auprès du ministre ayant l’aviation civile dans ses attributions, un cadre consultatif de concertation de l’aviation civile, en sigle « CCAC », ci-après… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Décret n° 12/030 du 2 octobre 2012 fixant les conditions d’octroi de la licence d’exploitation des services aériens et du certificat de transporteur aérien
| Le présent décret fixe les conditions d’obtention, de renouvellement, de suspension ou de retrait d’une licence d’exploitation de services aériens de transport public et… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Décret n° 12/035 du 2 octobre 2012 portant création, organisation et fonctionnement du bureau permanent d’enquêtes et d’accidents et incidents d’aviation, « BPEA» en abrégé
| Ce décret créé un bureau permanent d’enquêtes et d’accidents et incidents d’aviation auprès du ministre ayant l’aviation civile dans ses attributions, en sigle « BPEA ».… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Décret n° 12/032 du 2 octobre 2012 portant réglementation du contrôle des personnes, bagages, fret et véhicules dans la zone de sûreté aéroportuaire
| Sans préjudice des dispositions des conventions internationales, des textes légaux et réglementaires particuliers, le contrôle des personnes, bagages, fret et véhicules, dans la zone… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Décret n° 12/030 du 2 octobre 2012 fixant les conditions d’octroi de la licence d’exploitation des services aériens et du certificat de transporteur aérien
| Le présent décret fixe les conditions d’obtention, de renouvellement, de suspension ou de retrait d’une licence d’exploitation de services aériens de transport public et… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Décret n° 12/037 du 2 octobre 2012 fixant les normes de conception, de construction ainsi que les conditions d’exploitation technique et d’entretien des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
| Le present décret fixe les normes de conception, de construction ainsi que les conditions d’exploitation technique et d’entretien des aérodromes ouverts à la circulation… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Décret n° 12/041 du 2 octobre 2012 portant réglementation de l’importation des véhicules d’occasion en République démocratique du Congo
| Le présent décret réglemente de l’importation des véhicules d’occasion en République démocratique du Congo. Source : J.O.RDC., 15 octobre 2012, n° 20, col. 75 | Date : 2 octobre 2012… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.