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octobre 2, 2012

Services publics
Décret n° 12/040 du 2 octobre 2012 portant statuts d’un établissement public dénommé « Agence nationale de météorologie et de télédétection par satellite », en sigle Mettelsat
| Le présent décret fixe les statuts d’un établissement public à caractère technique et scientifique, doté de la personnalité juridique
Entreprises publiques
Décret n° 12/031 du 2 octobre 2012 fixant les règles de reprise par l’État des passifs non assurables des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales
| Le présent décret fixe conformément à l’article 16, alinéa 1er de la loi 08-007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives
Transport aérien
Décret n° 12/033 du 2 octobre 2012 portant création, organisation et fonctionnement du comité national de sûreté de l’aviation civile
| Il est créé, auprès du ministre ayant l’aviation civile dans ses attributions, une instance consultative, dénommée comité national de
Transport aérien
Décret n° 12/036 du 2 octobre 2012 portant création, organisation et fonctionnement du cadre de concertation de l’aviation civile
| Il est créé, auprès du ministre ayant l’aviation civile dans ses attributions, un cadre consultatif de concertation de l’aviation
Transport aérien
Décret n° 12/030 du 2 octobre 2012 fixant les conditions d’octroi de la licence d’exploitation des services aériens et du certificat de transporteur aérien
| Le présent décret fixe les conditions d’obtention, de renouvellement, de suspension ou de retrait d’une licence d’exploitation de services
Transport aérien
Décret n° 12/035 du 2 octobre 2012 portant création, organisation et fonctionnement du bureau permanent d’enquêtes et d’accidents et incidents d’aviation, « BPEA» en abrégé
| Ce décret créé un bureau permanent d’enquêtes et d’accidents et incidents d’aviation auprès du ministre ayant l’aviation civile dans
Transport aérien
Décret n° 12/032 du 2 octobre 2012 portant réglementation du contrôle des personnes, bagages, fret et véhicules dans la zone de sûreté aéroportuaire
| Sans préjudice des dispositions des conventions internationales, des textes légaux et réglementaires particuliers, le contrôle des personnes, bagages, fret
Transport aérien
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Décret n° 12/037 du 2 octobre 2012 fixant les normes de conception, de construction ainsi que les conditions d’exploitation technique et d’entretien des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
| Le present décret fixe les normes de conception, de construction ainsi que les conditions d’exploitation technique et d’entretien des
Transport routier des personnes
Décret n° 12/041 du 2 octobre 2012 portant réglementation de l’importation des véhicules d’occasion en République démocratique du Congo
| Le présent décret réglemente de l’importation des véhicules d’occasion en République démocratique du Congo. Source : J.O.RDC., 15 octobre 2012, n° 20,

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