Décret n° 13/016 du 31 mai 2013 portant création, organisation et fonctionnement de la commission nationale de la réforme foncière, en sigle « Conaref »
| Ce décret créé auprès du ministre des Affaires foncières, une commission nationale de la réforme foncière, en sigle « Conaref ». Source : Primature | Date : 31 mai… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.