Loi n° 13-034 du 24 décembre 2013 portant programmation de la mise en oeuvre de la réforme de la police nationale congolaise, pour la période de 2014 à 2017
| La présente loi porte sur la programmation des dépenses d’investissement et de fonctionnement relatives à la mise en œuvre de la réforme de la… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Loi n° 13-030 du 24 décembre 2013 autorisant l’adhésion de la République démocratique du Congo à la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal, le 28 mai 1999
| Est autorisée, conformément à l’article 214 de la Constitution, l’adhésion de la République démocratique du Congo à la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Arrêté ministériel n° 0153/CAB/MIN/AFF.FONC/2013 du 24 septembre 2013 portant création de la commission chargée de l’élaboration des statuts de la chambre des experts immobiliers de la République démocratique du Congo
| Le présent Arrêté ministériel institue la commission d’experts immobiliers chargée de l’élaboration des statuts portant création, organisation et fonctionnement de la chambre des experts immobiliers… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Loi n° 13-028 du 24 décembre 2013 autorisant l’adhésion de la République démocratique du Congo au Protocole de la Convention relative à l’aviation civile internationale, signé à Montréal le 10 mai 1984, par l’insertion de l’article 3bis
| Est autorisée, conformément à l’article 214 de la Constitution, l’adhésion de la République démocratique du Congo au Protocole portant amendement de la Convention relative à l’aviation civile… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Loi n° 13-031 du 24 décembre 2013 autorisant l’adhésion de la République démocratique du Congo à la Convention relative à la réparation des dommages causés aux tiers par des aéronefs, signée à Montréal, le 2 mai 2009
| Est autorisée, conformément à l’article 214 de la Constitution, l’adhésion de la République démocratique du Congo à la Convention relative à la réparation des dommages causés aux… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Loi n° 13-033 du 24 décembre 2013 autorisant l’adhésion de la République démocratique du Congo à la Convention relative à la réparation des dommages causés aux tiers suite à des actes d’intervention illicite faisant intervenir des aéronefs, signée à Montréal, le 2 mai 2009
| Est autorisée, conformément à l’article 214 de la Constitution, l’adhésion de la République démocratique du Congo à la Convention relative à la réparation des dommages causés aux… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Loi n° 13-029 du 24 décembre 2013 autorisant l’adhésion de la République démocratique du Congo au Protocole portant amendement de l’article 50 a) de la Convention relative à l’aviation civile internationale, signé à Montréal, le 26 octobre 1990
| Est autorisée, conformément à l’article 214 de la Constitution, l’adhésion de la République démocratique du Congo au Protocole portant amendement de l’article 50 a) de la Convention… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.