août 1, 2015

Gaz & Hydrocarbures
| La présente loi fixe le régime général applicable aux hydrocarbures. Elle définit le régime juridique et fiscal, d’une part,
Généralités
| Cette loi autorise, conformément à l’article 214 de la Constitution, la ratification par la République démocratique du Congo, de l’Accord de

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