décembre 31, 2015

Justice pénale militaire
| La présente loi modifie les articles 1er et 5 du chapitre Ier du livre Ier de la loi 024-2002 du 18 novembre 2002
Contrats et obligations
| La présente loi régit les rapports entre le bailleur et le preneur. Elle s’applique aux baux résidentiel et socioculturel.
Code pénal ordinaire
| Cette loi introduit dans le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal les infractions de crime de génocide, des
Eau & Énergie
| La présente loi a pour objet la gestion durable et équitable des ressources en eau constituées des eaux souterraines

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| La présente loi a pour objet la gestion durable et équitable des ressources en eau constituées des eaux souterraines