Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES /2019/008 du 18 mai 2019 fixant le barème fonctionnel indicatif des incapacités
| Le taux d’incapacité relatif au préjudice physiologique est fixé par expertise médicale en tenant compte de la réduction de capacité physique.Ce taux varie de… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2019/008 du 18 mai 2019 fixant le barème fonctionnel indicatif des incapacités
| Le présent arrêté fixe le barème fonctionnel indicatif des incapacités. Le taux d’incapacité relatif au préjudice physiologique est fixé par expertise médicale en tenant… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.