Décret n° 21/002 du 22 janvier 2021 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Guichet unique de création d’entreprise, « Guce » en sigle janvier 22, 2021
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1243 du 22 janvier 2021 – Exception d’inconstitutionnalité soulevée contre une ordonnance d’assignation à bref délai janvier 22, 2021