janvier 22, 2021

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Source : J.O.RDC., 15 février 2021, n° 4, col. 20 | Date : 22 janvier 2021 | État : en vigueur -abroge le
Cour constitutionnelle
| Mots clés : Exception d’inconstitutionnalité, irrecevable, assignation à bref délai, ordonnance. Le demandeur en inconstitutionnalité a, par son exception,