janvier 28, 2021

Actes uniformes
Violation de l’article 200 de l’AUSCGIE – Dissolution société commerciale – Affectio societatis Attendu que s’il est vrai qu’aux termes
Actes uniformes|Mesures d’application internes RD Congo
Violation de l’article 49 de l’AUPSRVE – condamnations aux causes de la saisie – dommages et intérêts Attendu qu’il est
Actes uniformes
Chevauchement de cas d’ouverture – moyen ambigu et confus – irrecevabilité Attendu qu’aux termes de l’article 28 ter du Règlement
Actes uniformes
Indemnité de fonction d’administrateur – non bis in idem Attendu qu’aux termes de l’article 32 alinéa 2 du Règlement de
Actes uniformes
Non application du bail à usage professionnel – incompétence de la Cour Attendu en effet, qu’aux termes de l’article 101
Actes uniformes
Litige porté devant le juge administratif – compétence de la Cour Attendu que la question de la détermination de la
Actes uniformes
Irrecevabilité du mémoire en réplique – rémunération d’un membre du Conseil d’administration – incompétence de cour de cassation d’une juridiction
Actes uniformes
Régularisation du mandat écrit – irrecevabilité d’un moyen nouveau – saisie rémunération des créances d’aliment Pour autoriser la saisie des
Actes uniformes
Application d’aucun Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité institutif de l’OHADA – incompétence de la CCJA Le présent litige