CCJA : Dame BOUKA née Olga DERIABINA, Société Congo Automobile S.A. Contre Dame MANOUACH née Anouk GLOAGUEN – Arrêt N 003 2021 du 28 janvier 2021
Violation de l’article 200 de l’AUSCGIE – Dissolution société commerciale – Affectio societatis Attendu que s’il est vrai qu’aux termes de l’article 200-5°) de l’Acte… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
CCJA : Ibrahim Ahmad ISSAOUI Contre Société pétrolière du Congo (SPC SARL) et Société stockage pétrolier du Katanga (SPK SARL) et Société GHASBY CORP BVI SA – Arrêt N° 002/2021 du 28 janvier 2021
Violation de l’article 49 de l’AUPSRVE – condamnations aux causes de la saisie – dommages et intérêts Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
CCJA : First International Bank RDC SA Contre Monsieur Richard LUKUSA KALOMBO ; Banque Centrale du Congo SA ; CITI Group SA – Arrêt N° 019/2021 du 18 février 2021
Chevauchement de cas d’ouverture – moyen ambigu et confus – irrecevabilité Attendu qu’aux termes de l’article 28 ter du Règlement de procédure de la Cour… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
CCJA : Société BIA Côte d’Ivoire Contre Monsieur HOLLOGNE Francis Rémy Edmond – Arrêt N° 018/2021 du 28 janvier 2021
Indemnité de fonction d’administrateur – non bis in idem Attendu qu’aux termes de l’article 32 alinéa 2 du Règlement de procédure de la Cour, «… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
CCJA : SASSO AYA Contre Société d’Etude et de Développement de la Culture Bananière dite SCB – Arrêt N° 017/2021 du 28 janvier 2021
Non application du bail à usage professionnel – incompétence de la Cour Attendu en effet, qu’aux termes de l’article 101 point 3 de l’Acte uniforme… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
CCJA : PORT AUTONOME DE DOUALA SA Contre les sociétés APM TERMINALS B.V et BOLLORE SA – Arrêt N° 016/2021 du 28 janvier 2021
Litige porté devant le juge administratif – compétence de la Cour Attendu que la question de la détermination de la juridiction compétente pour connaitre d’un… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
CCJA : Société MAISON GALAXY SARL Contre KIAMBI DIANGENDA Chico, liquidateur de la succession KIAMBI YAVANGA BANGAMBULA José ; Société ECOBANK RDC SA ; Société ACCES BANK SA ; Société RAW-BANK RDC SA- Arrêt N° 015/2021 du 28 janvier 2021
Saisies-attributions de créances – non publication des statuts au journal officiel – Absence de titre exécutoire L’extrait du registre du commerce et du crédit mobilier… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
CCJA : SIMPLICE DE MESSE ZINSOU Contre Aéroport International d’Abidjan – Arrêt N° 010/2021 du 28 janvier 2021
Irrecevabilité du mémoire en réplique – rémunération d’un membre du Conseil d’administration – incompétence de cour de cassation d’une juridiction nationale Aux termes de l’article… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
CCJA : TRAORE Mamadou Contre DOUMBIA Mama épouse TRAORE – Arrêt N° 009/2021 du 28 janvier 2021
Régularisation du mandat écrit – irrecevabilité d’un moyen nouveau – saisie rémunération des créances d’aliment Pour autoriser la saisie des rémunérations à concurrence d’une certaine… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
CCJA : KANGA EBA SERGE-ARNAUD Contre Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie dite BICICI – Arrêt N° 014/2021 du 28 janvier 2021
Application d’aucun Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité institutif de l’OHADA – incompétence de la CCJA Le présent litige qui porte sur une action… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.