CCJA : Monsieur KEITA Harouna Contre Société 911 Sécurity SA – Arrêt N° 024/2021 du 18 février 2021
Recours en interprétation – bail commercial Textes appliqués : article 45 bis (nouveau) du Règlement de procédure de la CCJA – article 115 de l’AUDCG Attendu… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
CCJA : Société AFRICAN PETROLEUM Contre Société AFRILAND FIRST BANK Cote d’Ivoire (anciennement dénommée ACCESS BANK Cote d’Ivoire) – Arrêt N°023/2021 du 18 février 2021
Injonction de payer – signification de l’opposition Textes appliqués : articles 123 et 251 du Code de procédure civile ivoirien – article 11 de l’AUPSRVE Aux… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
CCJA : Port Autonome de Pointe Noire Contre Société JOSCO Sarl – Arrêt N° 022/2021 du 18 février 2021
Non-respect des délais prévus par l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA – irrecevabilité du recours Textes appliqués : articles 14 et 15… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
CCJA : Société Générale Burkina Faso, en abrégé SGBF SA Contre Coris Bank International, en abrégé CBI SA – Arrêt N° 021/2021 du 18 février 2021
Violation de l’article 156 de l’AUPSRVE – paiement des causes de la saisie – qualité de tiers-saisi – Représentant qualifié d’une société anonyme – principe… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
CCJA : Société Earning Source Invesment Limited Contre Société Congo International Mining Corporation, en abrégé CIMCO SAS – Arrêt N° 020/2021 du 18 février 2021
Non production des statuts conformes par une société étrangère – défaut de qualité – irrecevabilité Attendu, concernant les sociétés de droit étranger, que s’il est constant que la législation de l’Etat dont elles sont issues régit leur nationalité, leur constitution, leur personnalité juridique et leur capacité dans le pays d’origine, il n’en demeure pas moins […]
CCJA : First International Bank RDC SA Contre Monsieur Richard LUKUSA KALOMBO ; Banque Centrale du Congo SA ; CITI Group SA – Arrêt N° 019/2021 du 18 février 2021
Chevauchement de cas d’ouverture – moyen ambigu et confus – irrecevabilité Attendu qu’aux termes de l’article 28 ter du Règlement de procédure de la Cour… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.