CCJA : Arrêt N° 039/2021 du 25 février 2021 – Société NEMALE HOLDING SAS et Monsieur Constant NEMALE c/ République de Guinée Equatoriale
| En rendant l’ordonnance de procédure n° 5 en date du 11 décembre 2019, le Tribunal arbitral n’a nullement fait encourir à la sentence attaquée… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
CCJA : Arrêt N° 038/2021 du 25 février 2021 – Banque Internationale du Caméroun pour l’Épargne et le Crédit (BICEC) SA c/Jean TANKO & Dame Madeleine TANKO née NDOUHEU
| Attendu cependant que l’article 18 du Traité instituant l’OHADA prescrit un délai d’ordre public qu’il ne soumet à aucune cause d’interruption de sorte, qu’aucune norme de droit interne ne peut avoir pour effet d’y déroger ; qu’ainsi l’ordonnance dont recours en annulation ayant été notifiée à la BICEC le 02 décembre 2019, celle-ci avait, […]
CCJA : Arrêt N° 037/2021 du 25 février 2021 – Société VIVO ENERGY Mali SA c/ Société FASOGAZ SA
| Qu’il en ressort que la requête de la société Vivo Energy MALI SA, sous le couvert de rectification d’erreurs ou omissions matérielles, constitue en… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
CCJA : Arrêt N° 036/2021 du 25 février 2021 – MOUSSA SERIFOU c/ Sté YAOURE MINING SA, Sté AMARA MINING (COTE D’IVOIRE) LIMITED, Sté AMARA MINING LIMITED, Sté PERSEUS YAOURE SARL, Sté PERSEUS MINING LIMITED, Sté PERSEUS MINING LIMITED, Sté PERSEUS MINING COTE D’IVOIRE SA
| Juridiction : CCJA | Numéro de la décision : Arrêt N° 036/2021 | Date : 25 février 2021 | Solution :rejet | Décision en cause : l’arrêt n°083/2020 rendu le 09 avril 2020 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage | Qu’il est constant que la procédure prévue à l’article 45 ter du règlement de procédure permet de procéder, sous certaines […]
CCJA : Société PRIN-TEC SARL contre Société HELVETIA ASSURANCES SA, Société SAHAM ASSURANCES COTE D’IVOIRE, MELDGOG COTE D’IVOIRE – Arrêt N° 030/2021 du 25 février 2021
Rectification d’une omission matérielle Attendu que pour obtenir de la Cour, la rectification de son arrêt n°292/2019 rendu le 28 novembre 2019, la société PRIN-TEC… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
CCJA : NOUMO Angelbert contre Mutuelle Communautaire de Nkongsamba (MC2) – Arrêt N° 030/2021 du 25 février 2021
Saisie immobilière – adjudication – établissements de microfinance – mise en harmonie Attendu que la mise en harmonie des statuts de la défenderesse avec le… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
CCJA : La société T3 Distribution SARL contre Le Centre de Diagnostic et de Recherche en Médecine Moléculaire dit CDRMM – Arrêt N° 029/2021 du 25 février 2021
Saisie immobilière – annulation de l’adjudication – signification de la décision attaquée Qu’il est constant comme résultant des productions au dossier de la procédure, que… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
CCJA : Arrêt N° 034/2021 du 25 février 2021 – Société TOTAL SENEGAL SA c/Monsieur Libasse DIENE
| Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;Casse l’Arrêt n°14 du 20 mars 2019 rendu par la Cour d’appel de Kaolack ;Evoquant et statuant sur… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
CCJA : Monsieur Youssoupha SANE contre Monsieur Amadou SAMB – Arrêt n° 028/2021 du 25 février 2021
Annulation du jugement d’adjudication – homologation d’un rapport d’expertise – compétence de la CCJA – forclusion de délai de demande de nullité Attendu, en l’espèce,… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
CCJA : ONYX Développement contre – Sani SABO GADO, – Hadi ALI MAAZOU, – Société de Transformation Alimentaire & Affaire : Société de Transformation Alimentaire contre – Sani SABO GADO, – Hadi ALI MAAZOU, – ONYX Développement – Arrêt N° 027/2021 du 25 février 2021
Clause attributive de juridiction – incompétence du tribunal Attendu qu’aux termes de l’article 50 du Code de procédure civile précité, la clause attributive de compétence… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.