juillet 9, 2021

Cour constitutionnelle|Institutions politiques
| Le requérant saisit la Cour constitutionnelle en inconstitutionnalité de la résolution contenue dans le procès-verbal de la séance plénière
Institutions politiques
Mots clés : constitution, Sénat, règlement intérieur, | Par requête du 05 juillet 2021, signée par lui-même et déposée au