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août 6, 2021

Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1605 du 06 août 2021 – Exception d’inconstitutionnalité – ne postule pas l’inconstitutionnalité d’un des actes visés par les dispositions combinées des articles 162 de la Constitution, 43 et 52 de la Loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013.
| il ressort des éléments du dossier qu’à l’audience publique du 07 novembre 2018, lademanderesse sur exception a soutenu l’inconstitutionnalité
Institutions politiques
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1604 du 06 août 2021 – Appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de la CNDH
Mots clés : Règlement intérieur, conformité, constitution, Commission Nationale des Droits de l’Homme. | De tout ce qui précède, la Cour constitutionnelle,
Cours & tribunaux
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1604 du 06 août 2021 – Inconstitutionnalité de la procédure suivie par l’Assemblée provinciale de la Mongala pour obtenir la déchéance du Gouverneur de province à la suite du vote le 18 décembre 2020 de la motion de défiance contre ce dernier
Mots clés : Inconstitutionnalité, Assemblée provinciale , déchéance , motion de défiance Par requête du 26 décembre 2020 réceptionnée au

Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1605 du 06 août 2021 – Exception d’inconstitutionnalité – ne postule pas l’inconstitutionnalité d’un des actes visés par les dispositions combinées des articles 162 de la Constitution, 43 et 52 de la Loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013.
| il ressort des éléments du dossier qu’à l’audience publique du 07 novembre 2018, lademanderesse sur exception a soutenu l’inconstitutionnalité
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