septembre 14, 2021

Agricultures & forêts|Services publics
| Cet arrêté crée au sein du Ministère de l’Agriculture, le Programme de Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle. Ce programme a
Cours & tribunaux|Libertés publiques
Mots clés : exception d’inconstitutionnalité, acte d’assemblée, Sénat, Immunités | Dans le cas sous examen, le requérant sollicite l’inconstitutionnalité de