Arrêté interministériel n°0022/CAB/MINETATUH/2021 et n°151 CAB/MIN/FINANCES/ 2021 du 26 novembre 2021 modifiant et complétant l’Arrêté interministériel n°014/CAB/MINETAT-UH/ 2020 et n° 067/CAB/MIN/ FINANCES/ 2020 du 11 juin 2020 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Urbanisme et Habitat
| Cet arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Urbanisme et Habitat sont fixés en… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.