Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1632 du 30 novembre 2021 – Exception d’inconstitutionnalité des arrêtés ministériels n°038/CAB/MIN/AFF.FONC/2012 du 1er novembre 2012 et 020/CAB/MIN/AFF.FONC/2015 du 1er juin 2015
| Par ailleurs, elle note que les Arrêtés ministériels incriminés ne sont pas des actes règlementaires. Ils constituent plutôt des actes administratifs de portée individuelle,… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const.1623 du 30 novembre 2021 : Exception d’inconstitutionnalité soulevée par Monsieur Mboma Konzimi Mi Blaise pour violation de la Constitution du fait d’amener le Juge de paix à locataire résidentiel et socio-culturel au locataire commercial dans la cause sous RP 14.234/14259/V pendante devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Pont Kasa-Vubu.
| En l’espèce, l’exception a été soulevée par une partie dans une affaire qui la concerne devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Pont Kasa-Vubu qui… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.