février 24, 2022

| Attendu que suivant l’article 43-b du Règlement de procédure de la Cour de céans, seule la partie qui a

| Attendu que la recourante ne spécifie pas clairement le grief fait à l’arrêt attaqué; que, tel que formulé, le

| Attendu que l’appelante n’invoque aucune violation, par le jugement rendu sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer, d’une

| Attendu que l’appelante n’invoque aucune violation, par le jugement rendu sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer, d’une

| Mais attendu qu’une assignation devant une juridiction du fond d’un Etat partie ne saurait caractériser le fait nouveau décisif

| Attendu qu’il résulte des constatations de l’arrêt attaqué que la notification, le 03 juin 2004, par le greffe résulte

| Attendu qu’il s’infère de ce qui précède que les appels interjetés devant la Cour d’appel étaient irrecevables ; qu’en

| Attendu qu’il résulte de la combinaison des articles 9, alinéa 7 et 9-1, alinéa 5 AUPC que lorsque le

| Juridiction : CCJA | Numéro de la décision : Arrêt N° 045/2022 | Date : 24 février 2022 | Solution : rejet | Décision en cause : Arrêt

| Attendu que le moyen reproche à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé le jugement entrepris en se fondant sur les articles