Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const.1606 du 01 mars 2022 : Requête de Monsieur Pancrace Boongo Nkoy Gouverneur de Province de la Tshuapa en interprétation de l’article 110, alinéas 1, 2 et 3 de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, telle que révisée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011

| La Cour estime qu’il n’y a aucune autre interprétation à donner à cette disposition constitutionnelle, en ce que tous les cas de figure y… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Décret n° 22/03 du 1er mars 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Agence de Pilotage, de Coordination et de Suivi des Conventions de Collaboration signées entre la République Démocratique du Congo et les partenaires privés, en sigle « APCSC »

| Ce décret créé un Etablissement public à caractère administratif et financier dénommé Agence de Pilotage, de Coordination et de Suivi des Conventions de Collaboration… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.