Décret n° 22/04 du 1er mars 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Autorité de Régulation du Service public de l’Eau, en sigle « ARSPE »
| Ce décret créé en République Démocratique du Congo, un Etablissement public à caractère scientifique et technique dénommé Autorité de Régulation du Service public de… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const.1606 du 01 mars 2022 : Requête de Monsieur Pancrace Boongo Nkoy Gouverneur de Province de la Tshuapa en interprétation de l’article 110, alinéas 1, 2 et 3 de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, telle que révisée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011
| La Cour estime qu’il n’y a aucune autre interprétation à donner à cette disposition constitutionnelle, en ce que tous les cas de figure y… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Décret n° 22/06 du 1er mars 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Office Congolais des Eaux, en sigle « OCE »
| Ce décret créé, en application de l’article 15 de la Loi n° 15/026 du 3l décembre 2015 relative à l’eau, un Etablissement public à… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Décret n° 22/04 du 1er mars 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Autorité de régulation du service public de l’eau, en sigle « ARSPE »
| II est créé, en République démocratique du Congo, un établissement public à caractère scientifique et technique dénommé Autorité de régulation du service public de… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Décret n° 22/06 du 1er mars 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Office congolais des eaux, en sigle « OCE »
| II est créé, en application de l’article 15 de la loi 15-026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau, un établissement public à caractère scientifique et technique,… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Décret n° 22/03 du 1er mars 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Agence de Pilotage, de Coordination et de Suivi des Conventions de Collaboration signées entre la République Démocratique du Congo et les partenaires privés, en sigle « APCSC »
| Ce décret créé un Etablissement public à caractère administratif et financier dénommé Agence de Pilotage, de Coordination et de Suivi des Conventions de Collaboration… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Décret n° 22/05 du 1er mars 2022 fixant les modalités d’application des régimes juridiques relatifs à l’exercice du Service public de l’eau
| Le présent Décret fixe les modalités d’application des régimes juridiques relatifs à l’exercice du Service public de l’eau en République Démocratique du Congo. Il… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const.1556 du 01er mars 2022 : Requête de Madame Gorettie Mukadi en inconstitutionnalité de la procédure judiciaire dans l’affaire RC 11.928/9975/V pendante devant le Tribunal pour enfants de Kinshasa/Gombe
| En l’espèce, la Cour constitutionnelle note que l’acte soumis à son contrôle, notamment la procédure judiciaire sous RC 11.928/9975/V, ne rentre pas dans le… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.