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mars 15, 2022

Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const. 1699 du 15 mars 2022 : – Requête en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du Maniema tel que modifié et complété
| Dans le cas d’espèce, l’Assemblée provinciale du Maniema n’a pas fait application de l’arrêt de la Cour constitutionnelle rendu
Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1422 du 15 mars 2022 – Exception d’inconstitutionnalité soulevée par Monsieur Kashoba Kazadi Tandabhal Prosper contre le refus d’examiner une requête civile à un rôle civil d’appel en sigle « RCA » dans la cause RCA 16.572 pendante devant la Cour d’appel du Haut-Katanga
| En l’espèce, l’exception d’inconstitutionnalité ayant été soulevée par Monsieur Kashoba Kazadi Tandabhal dans la cause RCA 16.572 devant la
Conseil d’État
Conseil d’État : Ordonnance en référé-liberté ROR 359 du 15 mars 2022 – Demanderesse en référé-liberté c/La République Démocratique du Congo et Monsieur le Premier président de la Cour de cassation
| Le Conseil d’État se déclare matériellement incompétent pour connaitre de la présente requête, puisse que dirigée contre un acte

Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const. 1699 du 15 mars 2022 : – Requête en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du Maniema tel que modifié et complété
| Dans le cas d’espèce, l’Assemblée provinciale du Maniema n’a pas fait application de l’arrêt de la Cour constitutionnelle rendu
Cour constitutionnelle
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| En l’espèce, l’exception d’inconstitutionnalité ayant été soulevée par Monsieur Kashoba Kazadi Tandabhal dans la cause RCA 16.572 devant la
Conseil d’État
Conseil d’État : Ordonnance en référé-liberté ROR 359 du 15 mars 2022 – Demanderesse en référé-liberté c/La République Démocratique du Congo et Monsieur le Premier président de la Cour de cassation
| Le Conseil d’État se déclare matériellement incompétent pour connaitre de la présente requête, puisse que dirigée contre un acte