Ordonnance N° 22/024 du 18 mars 2022 modifiant et complétant l’ordonnance n°21/016 du 03 mai 2021 portant mesures d’application de l’état de siège sur une partie du territoire de la République démocratique du Congo
| Cette ordonnance limite, conformément aux dispositions de l’article 156 alinéa 2 de la Constitution la substitution de l’action répressive des juridictions militaires à une… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Ordonnance n° 22/024 du 18 mars 2022 modifiant et complétant l’Ordonnance n°21/016 du 03 mai 2021 portant mesures d’application de l’état de siège sur une partie du Territoire de la République Démocratique du Congo
| Cette ordonnance modifie l’article 6 de l’Ordonnance n°21/016 du 03 mai 2021 portant mesures d’application de l’état de siège sur une partie du Territoire… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.