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mai 3, 2022

Coopération judiciaire
Loi n° 22/005 du 3 mai 2022 autorisant la ratification de la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale signée entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo
| Cette loi autorise, conformément à l’article 214 de la Constitution, la ratification de la Convention d’entraide judiciaire en matière
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Loi n°22/004 du 3 mai 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo sur le transfèrement des personnes condamnées
| La présente loi autorise, conformément à l’article 214 de la Constitution, la ratification de la Convention entre le Royaume
Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1734 du 3 mai 2022 – Requête du président de l’Assemblée provinciale du Sankuru en interprétation de l’article 110 alinéa 4 de la Constitution du 18 février 2006, telle que révisée à ce jour
| La Cour constitutionnelle, siégeant en matière d’interprétation de la Constitution dit que l’autorité judiciaire visée par l’alinéa 4 de
Droits humains
Loi organique n°22/003 du 3 mai 2022 portant protection et promotion des droits de la personne avec handicap
| La présente loi vient de combler le vide juridique en fixant les modalités d’application du droit prévu à l’article

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