mai 5, 2022

Sécurité
| Cette ordonnance proroge, pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 5 mai 2022, l’Ordonnance n° 21/015
Sécurité
| La présente loi autorise conformément à l’article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours

| Cette ordonnance proroge, pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 5 mai 2022, l’Ordonnance n° 21/015
| La présente loi autorise conformément à l’article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours