Arrêté interministériel n°SC/001/GPK/MIN/ AF.F.U.H/ASS/NGN/MAI/2022 et n°011/CAB/MIN. PROV/FIN.ECO/2022 du 19 mai 2022 rendant obligatoire l’enregistrement des contrats de bail dans la Ville de Kinshasa
Source : J.O.RDC, n°12, 15 juin 2022 | Date : 19 mai 2022 | État : en vigueur Le Ministre Provincial des Affaires Foncières, Urbanisme… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Conseil d’État : Ordonnance en référé-suspension ROR 270 du 19 mai 2022 – M. Nzuzi Bindele Essaie c/ la RDC
| Le juge des reférés reçoit les fins de non-recevoir soulevées par la République Démocratique du Congo mais les dit non fondées ; dit qu’est… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Conseil d’État : Ordonnance en référé-liberté ROR 198 du 19 mai 2022 – Gibole Leji, Kananga Brunel-Joseph c/ Commission électorale de l’Ordre des Architectes
| Le juge des référés reçoit le déclinatoire de compétence et fins de non-recevoir soulevés par la Commission Electorale de l’Ordre National des Architectes mais les dits non fondés et les rejette ;Suspend les effets de la décision n° Réf. : KG/CE-ONA/008/2020 du 13 décembre 2020 de laCommission électorale de l’Ordre National des Architectes de […]
Conseil d’État : Ordonnance en référé-liberté ROR 018 du 19 mai 2022 : La Commission Electorale Nationale des Architectes c/ Monsieur Gibale Leki Kananga BrunelJoseph et consorts
| Le juge des référés relève que le Conseil d’Etat étant une juridiction au sommet des juridictions de l’ordre administratif, ses décisions ne sont susceptibles… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Conseil d’État : Ordonnance en référé-liberté ROR 208 du 19 mai 2022 : l’Ordre National des Architectes « ONA » c/ le procès-verbal de l’Assemblée générale extraordinaire du 13 et 27 mars 2021
| Le Juge des référés saisi de la demande en référé-liberté sous le ROR 280 la déclare recevable etfondée. II suspend les résolutions de l’Assemblée… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.