Accord portant création de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique (ACA)

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Législation Cet accord crée l’Agence pour l’assurance du commerce en Afrique (ACA) qui a pour pour objet et buts de faciliter, d’encourager et de développer…

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Circulaire n° 0002/2019/ARCA relative à l’application de l’article 19 de l’accord du 23 novembre 1990 portant création de la compagnie de réassurance de la zone d’échanges préférentiels ZEP-RE (PTA reinsurance company)
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Loi n° 04-027 du 20 décembre 2004 autorisant la ratification de l’accord portant création de l’Agence pour l’assurance du commerce en Afrique (A.C.A.)
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