Loi n° 04-027 du 20 décembre 2004 autorisant la ratification de l’accord portant création de l’Agence pour l’assurance du commerce en Afrique (A.C.A.)

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| La présente loi a été adoptée conformément aux dispositions de l’article 192 alinéa 1er de la Constitution de la transition et de l’article 9 de la loi…

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