Décret n° 16/001 du 26 janvier 2016 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation et de contrôle des assurances

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| Ce décret institue en exécution de l’article 395 de la loi 15-005 du 17 mars 2015 portant Code des assurances, un établissement public à caractère…

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