Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2017/025 du 29 août 2017 fixant le barème d’indemnisation de la souffrance physique et du préjudice esthétique

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Source : J.O.RDC. , n° 23, col. 32, 1er décembre 2017 | Date : 29 aout 2017 | Etat : en vigueur Le ministre des Finances, Vu la Constitution, telle que…

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