Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES /2017/026 du 29 août 2017 fixant le taux d’indemnité à allouer en cas de préjudice de carrière

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| Le présent arrêté ministériel fixe le taux d’indemnité à allouer en cas de préjudice de carrière. Source : J.O.RDC. , n° 23, col. 33, 1er décembre 2017 |…

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