Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2017/027 du  29 août 2017 fixant la limite des frais funéraires

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| Au terme de cet arrêté, les frais funéraires sont remboursés sur présentation des pièces justificatives et dans la limite de deux fois le Smig annuel.


Source : J.O.RDC , n° 23, col. 35, 1er décembre 2017 | Date : 29 aout 2017 |  Etat : en vigueur


Le ministre des Finances,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 92, alinéas 1, 2 et 4;

Vu la loi 15-005 du 17 mars 2015 portant Code des assurances, spécialement en son article 167;

Vu l’ordonnance 17-005 du 8 mai 2017 portant nomination des vice-premiers ministres, des ministres d’État, des ministres, des ministres délégués et des vice-ministres;

Vu l’ordonnance 17-024 du 10 juillet 2017 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement;

Vu l’ordonnance 17-025 du 10 juillet 2017 fixant les attributions des ministères;

Vu le décret 16/001 du 26 janvier 2016 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation et de contrôle des assurances;

Vu la nécessité d’organiser les limites d’intervention des assureurs en cas de payement ou de remboursement des frais funéraires;

Sur proposition de l’Autorité de régulation et de contrôle des assurances;

Arrête:

Article. 1er

Les frais funéraires sont remboursés sur présentation des pièces justificatives et dans la limite de deux fois le Smig annuel.

Article. 2. 

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Article. 3. 

L’Autorité de régulation et de contrôle des assurances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui entre vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 29 août 2017.

Henri Yav Mulang

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