Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2017/028, du  29 août 2017 fixant les modalités d’indemnisation du préjudice économique des ayants droit de la victime décédée

| Cet arrêté fixe les modalités d’indemnisation du préjudice économique des ayants droit de la victime décédée. Source : J.O.RDC n° 23, col. 36.,1er décembre 2017 | Date : 28…

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