Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2017/029 du  29 août 2017 fixant le taux d’indemnisation du préjudice moral des ayants droit de la victime décédée

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| Le présent arrêté ministériel fixe le taux d’indemnisation du préjudice moral des ayants droit de la victime décédée. Conformément à la loi 15-005 du…

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