Arrêté interministériel n° 028/CAB/VPM/MIN/TC/2018 et CAB/MIN/FINANCES/2018/021 du 16 mai 2018 fixant le montant de l’amende en cas de contravention à l’obligation d’assurance de la responsabilité civile des transporteurs aériens

Cet arrêté fixe les mécanismes de sanctions par une amende de tout transporteur aérien contrevenant à l’obligation d’assurer sa responsabilité civile à l’égard des passagers,…

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