Arrêté interministériel  n° CAB/MIN-ITPR/2018/0005 et CAB/MIN/FINANCES/2018/052 du 23 mai 2018 relatif au contrôle technique en matière d’assurance des risques de construction

| Cet arrêté ministériel fixe les conditions et modalités d’application du contrôle technique en matière d’assurance des risques de construction. Source : J.O.RDC. n° 15, col. 51, 1er août…

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