Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2017/030 du 29 août 2017 fixant les conditions de souscription d’une assurance frontière pour les véhicules en circulation internationale

| Cet arrêté fixe les conditions de souscription d’une assurance frontière pour les véhicules en circulation internationale. Source : J.O.RDC, n° 23, col. 43, 1er décembre 2017 | Date :…

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