Décret n° 18/011 du 2 mai 2018 spécifiant les bâtiments soumis à l’obligation d’assurance incendie

| Conformément à l’article 210 du Code des assurances, tout bâtiment ou immeuble ou catégorie d’immeubles, à usage administratif, culturel, sanitaire ou scolaire, les salles…

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