Décret n° 18/013  du 2 mai 2018 fixant la durée de la garantie de l’assurance des dommages à l’ouvrage

Partager

| Tout constructeur, personne physique ou morale, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages de toute nature pouvant affecter la réalisation…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie

Règlement n° 005/21 fixant le tarif minimum de l’assurance des risques techniques
Règlement n° 005/21 fixant le tarif minimum de l’assurance des risques techniques
Règlement n° 004/21 fixant le tarif minimum de l’assurance incendie
Règlement n° 004/21 fixant le tarif minimum de l’assurance incendie
Règlement n° 003/21 fixant le tarif minimum de l’assurance des facultés à l’importation
Règlement n° 003/21 fixant le tarif minimum de l’assurance des facultés à l’importation