Décret n° 18/012 du 2 mai 2018 fixant les conditions de dérogation à l’obligation d’assurance des risques de construction pour les bâtiments à usage d’habitation privée des particuliers.

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Législation Ce décret vient spécifier les bâtiments à usage d’habitation privée des particuliers pour lesquels les obligations d’assurance prévues aux articles 193 et 198 de la loi…

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