Règlement n° 002/21 fixant le tarif minimum de l’assurance de la responsabilité civile des propriétaires de véhicules terrestres à moteur en République démocratique du Congo

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| Ce règlement fixe le tarif minimum applicable à l’assurance de la responsabilité civile des propriétaires de véhicules terrestres à moteur s’impose à toute société…

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