| Le présent tarif minimum applicable à l’assurance des biens et marchandises à l’importation s’impose à toute société d’assurances exploitant la branche marchandises transportées. Source :…
Règlement n° 005/21 fixant le tarif minimum de l’assurance des risques techniques
Règlement n° 004/21 fixant le tarif minimum de l’assurance incendie
Règlement n° 002/21 fixant le tarif minimum de l’assurance de la responsabilité civile des propriétaires de véhicules terrestres à moteur en République démocratique du Congo