| Le présent tarif minimum applicable à l’assurance des risques techniques s’impose à toute société d’assurances exploitant la branche autres dommages aux biens. Source : Autorité…
Règlement n° 004/21 fixant le tarif minimum de l’assurance incendie
Règlement n° 003/21 fixant le tarif minimum de l’assurance des facultés à l’importation
Règlement n° 002/21 fixant le tarif minimum de l’assurance de la responsabilité civile des propriétaires de véhicules terrestres à moteur en République démocratique du Congo